S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Lorsque, à la fin de la période de mise en candidature, aucun candidat n’a été proposé ou qu’il n’y a pas de candidature valide, le président remplit alors le constat d’absence de désignation prévu à l’annexe III et en transmet copie au ministre dans un délai de 3 jours. Il transmet dans le même délai l’original de ce constat de même que, le cas échéant, l’original de tout bulletin de présentation invalide et de toute fiche d’information au président-directeur général de l’établissement.

A.M. 2006-013, a. 16.